Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Pau est autorisée à contracter un emprunt de 8500000F destiné à contribuer au financement d'une partie du programme d'investissement de l'aéroport de Pau-Pont-Long-Uzein.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
1 version