Le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-5 et R. 422-8-1 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la SCP d'HLM Toit Charentais en date du 6 juin 2025 ayant décidé de transférer le siège social de la société à Fort de France en Martinique ;
Vu l'avis du Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement en date du 27 mars 2024 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2025 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM le Toit Charentais en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM,
Arrête :
La société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'HLM « La Case Martiniquaise » (n° SIRET 541 820 239 00013) dont le siège social est situé à Angoulême (16) est autorisée à transférer son siège social de la région Nouvelle-Aquitaine vers la région Martinique.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social,
S. Gorlin