Le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-5 (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré)Art. L.422-5Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéréLes sociétés de logements sociaux doivent être approuvées par l'État et suivre des règles précises. et R. 422-8-1 (Zone d'intervention des sociétés coopératives de logements sociaux)Art. R.422-8-1Zone d'intervention des sociétés coopératives de logements sociauxLes sociétés coopératives de logements sociaux peuvent travailler dans leur région et les départements voisins, avec des accords spécifiques. ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la SCP d'HLM Toit Charentais en date du 6 juin 2025 ayant décidé de transférer le siège social de la société à Fort de France en Martinique ;
Vu l'avis du Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement en date du 27 mars 2024 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2025 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM le Toit Charentais en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM,
Arrête :