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Arrêté du 15 janvier 2026

relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC d'HLM) « La Case Martiniquaise » (anciennement SCIC Le Toit Charentais)

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Déplacement du siège social d'une société HLM

Résumé. Un HLM obtient l'autorisation de déplacer son siège de la Nouvelle-Aquitaine vers la Martinique.

Le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-5 (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré) et R. 422-8-1 (Zone d'intervention des sociétés coopératives de logements sociaux) ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la SCP d'HLM Toit Charentais en date du 6 juin 2025 ayant décidé de transférer le siège social de la société à Fort de France en Martinique ;

Vu l'avis du Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement en date du 27 mars 2024 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2025 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM le Toit Charentais en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 janvier 2026

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Transfert du siège social d'une société HLM

Résumé. Une société HLM obtient l'autorisation de déplacer son siège social de la Nouvelle-Aquitaine vers la Martinique.

La société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'HLM « La Case Martiniquaise » (n° SIRET 541 820 239 00013) dont le siège social est situé à Angoulême (16) est autorisée à transférer son siège social de la région Nouvelle-Aquitaine vers la région Martinique.

En vigueur depuis le 25 janvier 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social,

S. Gorlin

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2026

Arrêté du 15 janvier 2026
Article 1
Article 2