Arrêté du 15 janvier 2025

Article 2

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Article 2

A l'exception des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), les organismes mentionnés à l'article 2 (Modalités de dépôt des formalités pour les associations et entités) du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 (Simplification des déclarations administratives pour certaines entreprises) susvisé transmettent par voie électronique les informations recueillies aux organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1er du même décret (Simplification des déclarations pour certaines entités), selon la « norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations (Version V2016.2 mars 2018) » par le biais de messages de type « REGENT ».

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En vigueur depuis le 15 février 2025

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Transmission électronique des données par les organismes

Résumé. Certains organismes doivent envoyer leurs données électroniquement, sauf les caisses de mutualité sociale agricole.

A l'exception des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), les organismes mentionnés à l'article 2 (Modalités de dépôt des formalités pour les associations et entités) du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 (Simplification des déclarations administratives pour certaines entreprises) susvisé transmettent par voie électronique les informations recueillies aux organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1er du même décret (Simplification des déclarations pour certaines entités), selon la « norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations (Version V2016.2 mars 2018) » par le biais de messages de type « REGENT ».

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Source : Légifrance