JORF n°0019 du 22 janvier 2021

Arrêté du 15 janvier 2021

Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 15 janvier 2021, sont nommés membres de la Commission nationale des sanctions administratives, pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs :

En qualité de président

M. Jacques REILLER, conseiller d'Etat.

En qualité de représentant du ministre délégué chargé des transports

Membre suppléant : Mme Aline VIEU-DELAYE.