L'arrêté du 26 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Le titre IV est remplacé par les dispositions suivantes :

« TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX POUVOIRS EN MATIÈRE FINANCIÈRE

« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, de M. Philippe Gourgues et de M. Patrick Seychelles, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Fabrice Guinart, chef du bureau du budget, et à M. Thierry Bourdeu, adjoint au chef du bureau des engagements et de la restitution des données.

« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Michèle Robinson, de M. Philippe Gourgues, de M. Patrick Seychelles et de M. Fabrice Guinart, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à Mme Anne Gilbert, adjointe au chef du bureau du budget chargée du budget principal, et à M. Gregory Jonas, adjoint au chef du bureau du budget chargé du contrôle interne budgétaire, dans la limite de leurs attributions. »

2° Le titre VII intitulé « DISPOSITIONS FINALES » devient le titre VIII.

3° Il est inséré un nouveau titre VII rédigé comme suit :

« TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX POUVOIRS EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DES RAPATRIÉS ET DES ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLÉTIVES AYANT SERVI EN ALGÉRIE

« Art. 14-1. - Délégation permanente est donnée à M. Benjamin Foissey, chef du département des rapatriés et des anciens membres des formations supplétives, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les décisions relatives :

- aux dossiers individuels relevant du « guichet unique » en faveur des anciens membres des formations supplétives et de leurs ayants droit ainsi que des rapatriés ;

- aux dossiers de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée demeurant en cours d'instruction ;

- aux dossiers d'aide aux orphelins demeurant en cours d'instruction ;

- aux demandes de sauvegarde du toit familial ;

- à la prise en charge des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ;

- au paiement des retraites complémentaires des anciens salariés du service des eaux d'Oran et des manufactures de tabac en Algérie ;

- aux demandes d'aides spécifiques aux conjoints supplétifs ;

- à l'attribution de l'allocation viagère ou des allocations de reconnaissance dont les dossiers demeurent en cours d'instruction ;

- à l'attribution de compléments de bourses scolaires et universitaires ;

- à l'attribution de secours exceptionnels ;

- à l'attribution de subvention aux associations de rapatriés ;

- à la délivrance d'attestations liées à la qualité de rapatriés ou de supplétifs ;

- à la validation d'états de service de supplétifs.

« Art. 14-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Foissey, la délégation prévue à l'article 14-1 est donnée à M. Yann Le Troquer, adjoint au chef du département des rapatriés et des anciens membres des formations supplétives.

« Art. 14-3. - Délégation permanente est donnée à M. Yann Le Troquer, chef du bureau central des rapatriés, dans la limite de ses attributions

« Art. 14-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Le Troquer, la délégation prévue à l'article 14-3 est donnée à M. Pascal Pellerin, adjoint au chef du bureau central des rapatriés chargé des actions mémorielles, et à M. Frédéric Poinsignon, adjoint au chef du bureau central des rapatriés chargé de la solidarité, dans la limite de leurs attributions. »