Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 modifié relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe,
Arrête :
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
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L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission.
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L'épreuve d'admission, d'une durée de quinze minutes, est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle débute par une présentation, par le candidat, de son parcours professionnel et des acquis de son expérience professionnelle, en particulier de ses activités actuelles. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées, les compétences mises en œuvre ainsi que les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer les compétences acquises et mises en œuvre dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et les aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur sa connaissance de la direction générale des finances publiques.
Le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle défini à l'article 4. Ce dossier n'est pas noté, seul l'entretien donne lieu à notation.
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En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques sont fixées à l'annexe au présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est ensuite transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnalisé réservé.
Le modèle du dossier est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.
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A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à cette épreuve une note supérieure ou égale à 5 sur 20.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 novembre 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null > >
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9 abrogés
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens professionnalisés réservés organisés au titre de l'année 2018.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice en charge de la gestion des personnels et des parcours professionnels,
A.-M. Amigues
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. De Saussure