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Arrêté du 15 janvier 2018

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du concours pour agent administratif principal des finances publiques

Résumé. Un arrêté de 2018 explique comment passer un concours pour devenir agent administratif principal des finances publiques, avec une épreuve orale de 15 minutes.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 (Recrutement réservé dans la fonction publique) modifié relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 janvier 2018

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Modalités d'organisation de l'examen professionnel pour agent administratif principal

Résumé. Un arrêté du 15 janvier 2018 fixe les règles pour passer l'examen professionnel d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe.

Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé (Recrutement réservé dans la fonction publique), les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 janvier 2018

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Concours d'agent administratif principal : une seule épreuve orale

Résumé. Un concours pour devenir agent administratif principal des finances publiques de 2e classe se passe uniquement avec une épreuve orale.

L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission.

En vigueur depuis le 27 janvier 2018

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Modalités de l'épreuve orale d'admission

Résumé. L'épreuve d'admission pour devenir agent administratif principal des finances publiques dure 15 minutes et consiste en une présentation du parcours professionnel suivie d'un entretien avec le jury.

L'épreuve d'admission, d'une durée de quinze minutes, est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle débute par une présentation, par le candidat, de son parcours professionnel et des acquis de son expérience professionnelle, en particulier de ses activités actuelles. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées, les compétences mises en œuvre ainsi que les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer les compétences acquises et mises en œuvre dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et les aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur sa connaissance de la direction générale des finances publiques.
Le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle défini à l'article 4 (Préparation d'un dossier pour un concours). Ce dossier n'est pas noté, seul l'entretien donne lieu à notation.

En vigueur depuis le 27 janvier 2018

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Préparation d'un dossier pour l'épreuve orale d'un concours

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle pour une épreuve orale de concours.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques sont fixées à l'annexe au présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est ensuite transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnalisé réservé.
Le modèle du dossier est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 27 janvier 2018

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Conditions de réussite à l'épreuve d'admission

Résumé. Pour réussir l'épreuve d'admission, il faut obtenir au moins 5 sur 20 et le jury établit une liste des candidats admis.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à cette épreuve une note supérieure ou égale à 5 sur 20.

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Suppression des règles d'un examen professionnel

Résumé. L'arrêté du 15 janvier 2018 supprime les règles d'un examen professionnel pour devenir agent administratif des finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 janvier 2018

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Entrée en vigueur des règles pour les examens d'agents administratifs

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux examens pour devenir agent administratif principal des finances publiques à partir de 2018.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens professionnalisés réservés organisés au titre de l'année 2018.

En vigueur depuis le 27 janvier 2018

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formulaire de promotion pour les agents des finances publiques

Résumé. Un formulaire pour les agents des finances publiques qui veulent monter en grade, où ils doivent lister leurs expériences et formations.

Fait le 15 janvier 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice en charge de la gestion des personnels et des parcours professionnels,

A.-M. Amigues

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. De Saussure

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2018

Arrêté du 15 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe