La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, notamment la condition du respect du délai réglementaire de demande de renouvellement d'inscription ;
Vu le courrier de la société ETHICON SAS en date du 7 septembre 2017 à l'administration confirmant ne pas poursuivre la procédure de demande de renouvellement d'inscription des micro-spires d'embolisation d'anévrismes artériels intra-crâniens « TRUFILL DCS & DCS ORBIT » (formes simples et complexes), actuellement inscrites sur liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sous les codes 3184549 et 3162482, et demandant en conséquence leur radiation de ladite liste ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 19/12/2017 ;
Considérant que les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les micro-spires d'embolisation d'anévrismes artériels intra-crâniens « TRUFILL DCS & DCS ORBIT » (formes simples et complexes),
Arrêtent :
