Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2003, M. Philippe Coirre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est mis à la disposition du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans à compter du 17 juillet 2002 afin d'exercer les fonctions de conseiller.