Art. 1er. - Le produit des retenues effectuées sur les émoluments des agents logés par l'Etat à l'étranger est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 54-41 (Infrastructure) du budget de la défense.
1 version
Art. 1er. - Le produit des retenues effectuées sur les émoluments des agents logés par l'Etat à l'étranger est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 54-41 (Infrastructure) du budget de la défense.
1 version
Art. 1er. - Le produit des retenues effectuées sur les émoluments des agents logés par l'Etat à l'étranger est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 54-41 (Infrastructure) du budget de la défense.