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ARRETE du 15 janvier 1996

. JORF 24 janvier 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 21 juillet 1993 et 20 mai 1994 portant extension de l'accord du 12 mars 1993 portant adoption de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 23 décembre 1994 portant adhésion à l'O.P.C.A.-Transports conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 24 janvier 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les agences de voyages

Résumé. Un arrêté de 1996 rend certaines règles d'un accord sur les agences de voyages obligatoires pour tous les employeurs et salariés, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme adoptée par accord du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord du 23 décembre 1994 portant adhésion à l'O.P.C.A.-Transports conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • du point 2 du deuxième alinéa de l'article 5 ;
  • de l'article 7.

L'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

L'article 2 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

Le quatrième point du deuxième alinéa de l'article 2 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

Le point 3 du deuxième alinéa de l'article 5 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19, volume II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 1996

ARRETE du 15 janvier 1996
Article 1, 2, 3