Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 15 janvier 1991

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de colectivités du 20 juin 1983 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n°8 du 26 octobre 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu la demende d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 13 décembre 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 24 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de nouvelles règles pour les restaurants collectifs

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire certaines règles pour les employeurs et salariés des restaurants collectifs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 8 du 26 octobre 1990 à la convention coll ctive nationale susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 1991

ARRETE du 15 janvier 1991
Article 1