En vigueur depuis le 24 janvier 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des avenants à la convention collective des gardiens d'immeubles
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de :
- l'avenant n° 10 du 21 juin 1984 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 21 juin 1984 à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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