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Arrêté du 15 février 2023

relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à une recherche impliquant la personne humaine, un essai clinique, une investigation clinique ou une étude des performances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des indemnités pour les participants aux recherches médicales

Résumé. Les participants à des recherches médicales ne peuvent recevoir plus de 6000 euros par an, avec une revalorisation tous les trois ans.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-11 (Compensation et protection des participants dans les recherches médicales), L. 1124-1 (Encadrement des essais cliniques de médicaments), L. 1125-10 (Règles sur les compensations dans les essais cliniques) et L. 1126-9 (Règles sur les indemnités dans les études médicales),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Limite des indemnités pour les participants aux recherches médicales

Résumé. Les participants à des recherches médicales ne peuvent recevoir plus de 6000 euros par an, avec une revalorisation tous les trois ans.

Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs pour sa participation à des recherches impliquant la personne humaine, des essais cliniques, des investigations cliniques ou des études des performances ne peut excéder 6 000 euros.
Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, celles-ci sont réputées versées à la date de début de participation de l'intéressé à la recherche susmentionnée.
Le montant de l'indemnité est revalorisé par arrêté tous les trois ans en fonction de l'inflation.

En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Indemnités en nature pour les volontaires sains dans les recherches cliniques

Résumé. Les volontaires sains peuvent recevoir des avantages en nature comme indemnités, si le montant ne dépasse pas 6000 euros par an et si cela est justifié par la recherche.

Sous réserve de l'acceptation par le comité de protection des personnes, le versement des indemnités aux volontaires sains peut être effectué par des avantages en nature, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

- le promoteur a fait une évaluation financière de ces avantages en nature et vérifié que le montant fixé à l'article 1er (Limite des indemnités pour les participants aux recherches médicales) n'est pas dépassé ;
- le promoteur a justifié le recours à ces avantages au regard des spécificités de la recherche ou de la population visée.

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Suppression des articles d'un arrêté de sécurité

Résumé. L'arrêté du 15 février 2023 supprime les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 25 avril 2006.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023

Arrêté du 15 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4