Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-11 (Compensation et protection des participants dans les recherches médicales)Art. L.1121-11Compensation et protection des participants dans les recherches médicalesLes participants à des recherches médicales ne reçoivent pas d'argent, sauf pour rembourser leurs frais ou compenser les contraintes, avec une limite annuelle fixée par le ministre de la santé. Certaines personnes vulnérables, comme les mineurs ou les patients psychiatriques, ne peuvent pas recevoir ces compensations., L. 1124-1 (Encadrement des essais cliniques de médicaments)Art. L.1124-1Encadrement des essais cliniques de médicamentsLes essais cliniques de médicaments en France sont encadrés par des règles européennes et nationales, avec des autorités spécifiques pour leur évaluation et leur autorisation., L. 1125-10 (Règles sur les compensations dans les essais cliniques)Art. L.1125-10Règles sur les compensations dans les essais cliniquesLes participants à des essais cliniques ne reçoivent pas d'argent, sauf pour rembourser leurs frais et une indemnité limitée pour les contraintes subies. et L. 1126-9 (Règles sur les indemnités dans les études médicales)Art. L.1126-9Règles sur les indemnités dans les études médicalesLes participants à des études sur des dispositifs médicaux ne reçoivent pas d'argent, sauf pour rembourser leurs frais ou compenser les contraintes, avec une limite annuelle fixée par le ministre de la santé.,
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