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Arrêté du 15 février 2023

portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

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Mise à jour des montants dans un arrêté social

Résumé. Un arrêté du 15 février 2023 met à jour les montants d'un document de 2022 et demande au directeur général de l'appliquer et le publier.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 361-1 (Financement des services de protection des majeurs) et R. 314-36 (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 ;

Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 (Répartition des crédits ministériels pour 2022) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2022 (Fixation des budgets pour les services d'aide aux adultes vulnérables en 2022) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2022 (Modification d'un arrêté relatif à l'action sociale) portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 (Fixation des budgets pour les services d'aide aux adultes vulnérables en 2022) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 (Approbation et rejet d'accords de travail par un arrêté de décembre 2022) relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 février 2023

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. Un document de 2022 a été mis à jour avec de nouveaux montants.

En application de l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé (Approbation et rejet d'accords de travail par un arrêté de décembre 2022), l'annexe de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé (Fixation des budgets pour les services d'aide aux adultes vulnérables en 2022) est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Les montants correspondant à l'application de l'arrêté du 21 décembre sont indiqués en colonne D.

En vigueur depuis le 25 février 2023

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Chargé de l'exécution et publication

Résumé. Le directeur général doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 15 février 2023 modifie un autre arrêté du 25 avril 2022.

Fait le 15 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le samedi 25 février 2023

Arrêté du 15 février 2023
Article 1
Article 2
Annexe