Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-4Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'État finance les établissements sociaux et médico-sociaux en fixant un budget annuel basé sur la loi de finances., L. 361-1 (Financement des services de protection des majeurs)Art. L.361-1Financement des services de protection des majeursLes services de protection des majeurs reçoivent un financement partagé entre l'État et les départements, basé sur leur charge de travail. et R. 314-36 (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social)Art. R.314-36Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur socialL'article R314-36 du Code de l'action sociale et des familles fixe les délais et modalités de notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification pour les établissements et services sociaux. ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022 ;
Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 ajuste les impôts et dépenses de l'État pour équilibrer les comptes, tout en prévoyant des aides financières. de finances rectificative pour 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 (Répartition des crédits ministériels pour 2022)Répartition des crédits ministériels pour 2022Ce décret explique comment l'argent sera partagé entre les différents ministères pour l'année 2022. portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 (Fixation des budgets pour les services d'aide aux adultes vulnérables en 2022)Fixation des budgets pour les services d'aide aux adultes vulnérables en 2022L'arrêté du 25 avril 2022 fixe les budgets des services aidant les adultes vulnérables pour l'année 2022. fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs)Art. L.361-1Financement des services de protection des majeursLes services de protection des majeurs reçoivent un financement partagé entre l'État et les départements, basé sur leur charge de travail. ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2022 (Modification d'un arrêté relatif à l'action sociale)Modification d'un arrêté relatif à l'action socialeUn arrêté du 19 octobre 2022 remplace une pièce jointe d'un autre arrêté et doit être publié dans le journal officiel. portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 (Fixation des budgets pour les services d'aide aux adultes vulnérables en 2022)Fixation des budgets pour les services d'aide aux adultes vulnérables en 2022L'arrêté du 25 avril 2022 fixe les budgets des services aidant les adultes vulnérables pour l'année 2022. fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs)Art. L.361-1Financement des services de protection des majeursLes services de protection des majeurs reçoivent un financement partagé entre l'État et les départements, basé sur leur charge de travail. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 (Approbation et rejet d'accords de travail par un arrêté de décembre 2022)Approbation et rejet d'accords de travail par un arrêté de décembre 2022Un arrêté de décembre 2022 valide certains accords de travail et décisions d'entreprises, tout en rejetant d'autres, avec des explications sur les raisons et les organisations concernées. relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif,
Arrête :