Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2022, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2022 :
1er septembre 2021 :

- Mme Nicole SCHVESTER-COCHET, première présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.

7 septembre 2021 :

- M. Patrick BIROLLEAU, premier président de chambre à la cour d'appel de Paris.

2 novembre 2021 :

- M. Pascal CHAUX, avocat général près la cour d'appel de Caen.