Arrêté du 15 février 2022

Article 2

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Article 2

Les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article 1er (Désignation des préfets coordonnateurs pour les programmes de coopération territoriale européenne) ont pour mission de :
1° Participer aux comités de suivi et aux comités en charge de la sélection des opérations des programmes mentionnés à l'article 1er (Désignation des préfets coordonnateurs pour les programmes de coopération territoriale européenne) ;
2° Participer aux instances mises en place pour la coordination du partenariat français ;
3° Mobiliser, en tant que de besoin, les services de l'Etat compétents pour l'élaboration des avis émis par le partenariat français sur les projets qui lui sont soumis ;
4° Contribuer à l'articulation des actions et projets soutenus dans le cadre des programmes régionaux financés par les fonds européens, les contrats de plan Etat-régions, les politiques nationales et les stratégies macro-régionales ou de bassin maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 février 2022

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Rôle des préfets coordinateurs dans les programmes de partenariat français

Résumé. Les préfets coordinateurs aident à gérer et coordonner les projets soutenus par différents programmes.

Les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article 1er (Désignation des préfets coordonnateurs pour les programmes de coopération territoriale européenne) ont pour mission de :
1° Participer aux comités de suivi et aux comités en charge de la sélection des opérations des programmes mentionnés à l'article 1er (Désignation des préfets coordonnateurs pour les programmes de coopération territoriale européenne) ;
2° Participer aux instances mises en place pour la coordination du partenariat français ;
3° Mobiliser, en tant que de besoin, les services de l'Etat compétents pour l'élaboration des avis émis par le partenariat français sur les projets qui lui sont soumis ;
4° Contribuer à l'articulation des actions et projets soutenus dans le cadre des programmes régionaux financés par les fonds européens, les contrats de plan Etat-régions, les politiques nationales et les stratégies macro-régionales ou de bassin maritime.

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En vigueur depuis le vendredi 18 février 2022

Source : Légifrance