Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 février 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome d'Albert-Bray ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Albert, Allaines, Aveluy, Bécordel-Bécourt, Béhencourt, Bonnay, Bouchavesnes-Bergen, Bouzincourt, Bray-sur-Somme, Buire-sur-l'Ancre, Cappy, Carnoy, Chipilly, Chuignolles, Clery-sur-Somme, Combles, Contalmaison, Corbie, Curlu, Dernancourt, Eclusier-Vaux, Etinehem-Méricourt, Franvillers, Fricourt, Hardecourt-aux-Bois, Heilly, Hem-Monacu, Lahoussoye, La Neuville-lès-Bray, Mametz, Maricourt, Maurepas, Méaulte, Méricourt-l'Abbé, Millencourt, Montauban-de-Picardie, Morlancourt, Ovillers-la-Boisselle, Pont-Noyelles, Proyart, Rancourt, Ribemont-sur-Ancre, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Suzanne, Treux et Ville-sur-Ancre, dans le département de la Somme (80).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFAQ_1 à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFAQ_1 à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.