Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 15 février 2000, M. Couvert-Castéra (Olivier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national à la Commission de l'Union européenne pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1997, au titre de la mobilité.