Art. 3. - L'agrément accordé à l'AINF (Association interprofessionnelle de France) par l'arrêté du 26 décembre 1994 susvisé est transféré à l'AINF S.A. (même adresse).
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JORF n°75 du 28 mars 1996
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Art. 3. - L'agrément accordé à l'AINF (Association interprofessionnelle de France) par l'arrêté du 26 décembre 1994 susvisé est transféré à l'AINF S.A. (même adresse).