JORF n°57 du 7 mars 1996

Art. 4. - Par application de l'article 10 de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé, les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Par application de l'article 10 de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé, les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.