JORF n°55 du 5 mars 1995

Article 12

Article 12

L'utilisateur de liaisons C.P.L. fournit annuellement aux administrations ou services qui exploitent des services de radiocommunications la liste récapitulative de l'ensemble de ses liaisons C.P.L. avec indication de leur tracé, de leurs fréquences nominales de fonctionnement et de leurs largeurs de bande.


Historique des versions

Version 1

L'utilisateur de liaisons C.P.L. fournit annuellement aux administrations ou services qui exploitent des services de radiocommunications la liste récapitulative de l'ensemble de ses liaisons C.P.L. avec indication de leur tracé, de leurs fréquences nominales de fonctionnement et de leurs largeurs de bande.