JORF n°40 du 16 février 1995

Arrêté du 15 février 1995

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs;

Vu le décret no 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié pris en application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs;

Vu l'arrêté du 15 avril 1970 modifié portant application à certains fonctionnaires des services extérieurs du ministère des affaires culturelles du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - 1re catégorie, supprimer la mention: << Directeur du musée du Louvre >>.
II. - 2e catégorie, ajouter les mots:
<< Technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France;
<< Technicien principal des services culturels et des Bâtiments de France.
>> III. - 3e catégorie, ajouter les mots: << Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale >> à partir du 8e échelon.

1 version

Art. 2. - L'article 3 du même arrêté est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 18 novembre 1993.

1 version

L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-04-1970 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:

I: 1ERE CATEGORIE,SUPPRIMER LA MENTION "DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE";

II: 2EME CATEGORIE,AJOUTER LES MOTS:

"TECHNICIENS EN CHEF DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE"; "TECHNICIEN PRINCIPAL DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE";

III: 3EME CATEGORIE,AJOUTER LES MOTS "TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE DE CLASSE NORMALE" A PARTIR DU 8EME ECHELON.

APPLICATION DU DECRET 95154 DU 15-02-1995.

ENTREE EN VIGUEUR: 18-11-1993.

Fait à Paris, le 15 février 1995.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

F. MARIANI-DUCRAY

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT