JORF n°45 du 22 février 1995

Arrêté du 15 février 1995

Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 15 février 1995, Mme Leroy (Anne-Marie),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité au titre de l'article 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégrée à compter du 1er janvier 1995 et placée, pour une période maximale d'un an à compter de la même date, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de l'économie et du ministre du budget.