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Arrêté du 15 février 1989

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En vigueur depuis le 25 février 1989

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Obligation d'un accord agricole

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 10 du 27 septembre 1988 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le samedi 25 février 1989

Arrêté du 15 février 1989
Article 1