Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 15 février 1988

, 38 et 40 à la convention collective nationale de travail concernant les centres équestres. JORF 26 février 1988

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L131-3, L133-8, L133-9, L133-14 et R133-1, R133-2, L136-2 et L136-3 ;

Vu les avenants des 27 mai 1986, 19 mai 1987 et 13 octobre 1987 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

En vigueur depuis le 26 février 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants à la convention collective des centres équestres

Résumé. Un arrêté de 1988 rend certaines règles obligatoires pour les centres équestres, sauf quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres les dispositions des avenants n° 34 du 27 mai 1986, n° 38 du 19 mai 1987 et n° 40 du 13 octobre 1987 à ladite convention, à l'exclusion :

  • de l'article 47-2 de la convention et de son annexe A tels que modifiés par les articles 1er et 2 de l'avenant n° 34 ;
  • de l'article 47-2 de la convention et de son annexe A tels que modifiés par les articles 3 et 4 de l'avenant n° 38 ;
  • du premier alinéa du paragraphe I de l'article 55 de la convention institué par l'avenant n° 40 et des mots : "jusqu'à dis ans d'ancienneté" et "1/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans" figurant au point 1(a) du paragraphe II du même article.

Article 2

L'avenant n° 40 est étendu sous réserve de l'pplication des dispositions législatives concernant, à l'article 55 (point 2 du paragraphe II), le motif réel et sérieux du licenciement (art. L122-14-3 du code du travail).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juillet 1975 précitée.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 26 février 1988

ARRETE du 15 février 1988
Article 1er, 2, 3, 4