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ARRÊTÉ du 15 février 1984

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En vigueur depuis le 24 février 1984

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Extension d'avenants à la convention des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des transports routiers, avec quelques exclusions spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

  • l'avenant n° 11 du 4 mars 1983 à la convention susvisée, à l'exclusion des dispositions de l'article 16, paragraphe 3 de la convention, tel qu'il résulte dudit avenant ;
  • l'avenant n° 64 du 4 mars 1983 à la convention annexe I (Ouvriers) à la convention susvisée, à l'exclusion des termes : " et vingt-quatre heures hors du domicile " figurant au troisième alinéa de l'article 8 bis de la convention annexe I tel qu'il résulte dudit avenant, en ce qui concerne les salariés relevant du règlement C.E.E. n° 543-69 du 25 mars 1969 ;
  • le dernier alinéa de cet article 8 bis est étendu sous réserve de l'application dudit règlement C.E.E. en ce qui concerne les salariés en relevant ;
  • l'avenant n° 55 du 4 mars 1983 à la convention annexe II (Employés) à la convention susvisée ;
  • l'avenant n° 56 du 4 mars 1983 à la convention annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention susvisée ;
  • l'avenant n° 48 du 4 mars 1983 à la convention annexe IV (Ingénieurs et cadres) à la convention susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 24 février 1984

ARRÊTÉ du 15 février 1984
Article 1