Retour à la section

Section 1

Dispositions relatives à l'application du règlement n° 2018/1672

Article suivant

Article 22

Adaptation des contrôles de l'argent liquide pour certaines collectivités d'outre-mer

JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Règlement sur les contrôles d'argent liquide aux territoires français d'Outre-Mer

Résumé Les règles européennes sur le contrôle de l'argent liquide valent aussi pour certaines îles françaises éloignées.

Les dispositions du règlement n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du règlement n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.