JORF n°0309 du 22 décembre 2020

Arrêté du 15 décembre 2020

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 15 décembre 2020, la transformation de la SOCOMA - Société coopérative de production d'HLM de l'Yvelines et du Mantois (n° SIRET 304 050 172 00028), dont le siège social est situé à Pontoise (95), en société coopérative d'intérêt collectif d'HLM est autorisée.