Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Rouillac, issue de la fusion des anciennes communes de Rouillac, Plaizac et Sonneville, est assurée par le comptable de la trésorerie de Rouillac (Charente).
1 version
JORF n°0297 du 23 décembre 2015
Arrêté du 15 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rouillac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Confolens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-des-Vignes,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Confolens, issue de la fusion des anciennes communes de Confolens et Saint-Germain-de-Confolens, est assurée par le comptable de la trésorerie de Confolens Municipale (Charente).
1 version
Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Val-des-Vignes, issue de la fusion des anciennes communes de Jurignac, Péreuil, Aubeville et Mainfonds, est assurée par le comptable de la trésorerie de Barbezieux-Saint-Hilaire Municipale (Charente).
1 version
Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
1 version
Fait le 15 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier