JORF n°0002 du 3 janvier 2015

ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2014, à compter du 1er janvier 2015, certaines lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, sont modifiées et remplacées par les lignes suivantes :