Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de :
― l'avenant n° 4 du 20 avril 2005 (deux annexes), relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et au renforcement de leurs qualifications, à la convention collective nationale susvisée ;
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
L'article 6-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6321-2 à L. 6321-12 du code du travail qui ne prévoient désormais que deux types d'actions de formation et deux régimes d'articulation entre le temps de formation et le temps de travail.
L'article 7-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-17 à L. 6323-21 du code du travail relatifs à la portabilité du droit individuel à la formation.
― l'avenant n° 18 du 21 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.