A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juin 2006Art. Annexe 7e partie
- Arrêté du 19 juin 2006Art. Annexe 7e partie
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Arrêté du 15 décembre 2010
Annexes
Abrogé1 janvier 2015
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 29 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2014
Annexes
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4