Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 décembre 2010, et à compter du 14 septembre 2010, Mlle Morel (Sylvie), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du compte de commerce pour l'approvisionnement des armées en produits pétroliers.
L'intéressée peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, l'intéressée est tenue de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.