Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de Saône-et-Loire.
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JORF n°1 du 1 janvier 2000
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Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de Saône-et-Loire.