Art. 2. - Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson Multimédia et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
La part des demandes portant sur 1 à 1 500 titres sera intégralement servie ;
La part des demandes portant sur 1 501 à 6 000 titres sera servie à 42 % ;
La part des demandes supérieure à 6 000 titres sera servie à 22 %.
1 version