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JORF n°299 du 26 décembre 1998
Arrêté du 15 décembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
Vu l'arrêté du 23 février 1996 créant un comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1998 fixant les modalités d'une consultation générale des personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les résultats de la consultation des personnels du 19 novembre 1998,
Arrête :
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
CFDT : 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants ;
CFTC : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
CGT : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
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Art. 2. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants avant le 1er février 1999.
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Art. 3. - La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET COMPETENT POUR LES SERVICES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES SONT ETABLIS COMME SUIT:
CFDT: 5 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 5 REPRESENTANTS SUPPLEANTS;
CFTC: 1 REPRESENTANT TITULAIRE ET 1 REPRESENTANT SUPPLEANT;
CGT: 3 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 3 REPRESENTANTS SUPPLEANTS;
FO: 1 REPRESENTANT TITULAIRE ET 1 REPRESENTANT SUPPLEANT.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES VISEES A L'ART. 1 DOIVENT DESIGNER LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS AVANT LE 01-02-1999.
APPLICATION DES ART. 12 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,8 ET 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'administration générale
et de la modernisation des services :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-C. Cuenat