Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 15 décembre 1997

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 et l'arrêté du 29 janvier 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de nettoyage-propreté ;

Vu l'avenant du 17 octobre 1997 à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 24 décembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur la formation dans le nettoyage

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employés et employeurs du secteur du nettoyage.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de nettoyage-propreté, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 1997 à l'accord national professionnel précité.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national professionnel précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-44 en date du 10 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 1997

ARRETE du 15 décembre 1997
Article 1, 2, 3