Art. 1er. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 472 720 000 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté.
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JORF n°298 du 23 décembre 1995
Arrêté du 15 décembre 1995
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,MOYENS DES SERVICES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,CHAP. 31-94.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 PRECITEE.
Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0298 du 23/12/95 Page 18598 a 18599
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