Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 18 700 000 F et un crédit de paiement de 18 700 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°298 du 23 décembre 1995
Arrêté du 15 décembre 1995
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 18 700 000 F et un crédit de paiement de 18 700 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. BLANCHARD-DIGNAC
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0298 du 23/12/95 Page 18599 a 18602
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