Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 décembre 1989

FIXANT LE TAUX DE LA REMUNERATION DES COURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PROFESSES DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

TAUX DES INDEMNITES HORAIRES: UN QUARANTIEME DU TAUX ANNUEL FIXE A L'ART. 2 DU DECRET 501253 DU 06-10-1950.

TAUX DE VACATION HORAIRE: 65FRS.

APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 89883 DU 11-12-1989.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Arrêté du 15 décembre 1989