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ARRETE du 15 décembre 1987

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 juin 1985 portant extension de l'accord national du 7 février 1985 relatif au financement des actions de formation alternée des jeunes dans certains secteurs des industries du bois ;

Vu l'avenant n° 1 du 8 octobre 1987 à l'accord national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1987 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur la formation des jeunes

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un accord sur la formation des jeunes dans l'industrie du bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 7 février 1985 relatif au financement des actions de formation alternée des jeunes dans certains secteurs des industries du bois, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 octobre 1987 à l'accord national susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1987

ARRETE du 15 décembre 1987
Article 1, 2, 3