En vigueur depuis le 23 décembre 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord salarial pour les prothésistes dentaires
Résumé. Un accord sur les salaires signé en octobre 1980 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des laboratoires de prothèse dentaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire les dispositions de l'accord de salaires du 24 octobre 1980 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1 version