JORF n°0098 du 26 avril 2024

Arrêté du 15 avril 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des opérateurs de voyage et des guides du 19 avril 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2023 portant extension de la convention collective nationale des opérateurs de voyage et des guides du 19 avril 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord salarial du 15 février 2024 sur les salaires minima conventionnels applicables au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des opérateurs de voyage et des guides du 19 avril 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 mars 2024 (NOR : TSST2406859V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'accord salarial

Résumé Un accord sur les salaires est obligatoire pour tous les employés et employeurs du secteur du voyage, même s'il manque des mesures pour l'égalité au travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des opérateurs de voyage et des guides du 19 avril 2022, les dispositions de l'accord salarial du 15 février 2024 sur les salaires minima conventionnels applicables au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur et application des sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès aujourd'hui, pour la durée restante.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Responsabilité du directeur général du travail

Résumé Le chef du travail doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/10, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.