JORF n°0092 du 18 avril 2014

Arrêté du 15 avril 2014

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Etienne CHAMPION, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2014.

Laurence Rossignol