JORF n°0096 du 24 avril 2010

Arrêté du 15 avril 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 2009, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 15 décembre 2009 relatif aux salaires minima annuels des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers des travaux publics susvisée ;

Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 15 décembre 2009 relatif aux salaires minima annuels des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics susvisée ;

Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 15 décembre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 15 décembre 2009 relatif aux salaires minima annuels des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers des travaux publics susvisée ;
― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 15 décembre 2009 relatif aux salaires minima annuels des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics susvisée ;
― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 15 décembre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/7, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).