JORF n°100 du 29 avril 2005

Article 1

Article 1

L'article 1er (f), troisième alinéa, de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Les présidents et procureurs de la République des tribunaux de première instance de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte ainsi que les présidents des tribunaux de première instance des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »


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Version 1

L'article 1er (f), troisième alinéa, de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :

« Les présidents et procureurs de la République des tribunaux de première instance de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte ainsi que les présidents des tribunaux de première instance des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »