Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2005, M. Bernard Langlade, maintenu en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, en qualité de conseiller à la cour d'appel de Rennes, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 1er septembre 2005.