Arrêté du 15 avril 2004

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des médecins de l'Institution nationale des invalides sous la responsabilité du directeur.

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