JORF n°99 du 27 avril 2002

Article 5

Article 5

A l'issue de la formation complémentaire, les résultats des candidats sont examinés par la commission générale des examens de la marine marchande.
Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves du contrôle en cours de formation, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, sont déclarés admissibles en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande. Un certificat d'admissibilité est établi par le président de la commission générale des examens de la marine marchande ; ce certificat d'admissibilité a une validité de cinq ans à compter de la date de sa signature.
Les candidats qui ont obtenu une note moyenne générale inférieure à 12 sur 20, sans note éliminatoire, et qui ont été proposés par le conseil de classe peuvent également se voir délivrer le certificat d'admissibilité après examen de leur dossier scolaire par la commission générale des examens de la marine marchande.


Historique des versions

Version 1

A l'issue de la formation complémentaire, les résultats des candidats sont examinés par la commission générale des examens de la marine marchande.

Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves du contrôle en cours de formation, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, sont déclarés admissibles en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande. Un certificat d'admissibilité est établi par le président de la commission générale des examens de la marine marchande ; ce certificat d'admissibilité a une validité de cinq ans à compter de la date de sa signature.

Les candidats qui ont obtenu une note moyenne générale inférieure à 12 sur 20, sans note éliminatoire, et qui ont été proposés par le conseil de classe peuvent également se voir délivrer le certificat d'admissibilité après examen de leur dossier scolaire par la commission générale des examens de la marine marchande.