Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, est approuvé le règlement (1) organisant la désignation et l'élection des délégués à l'assemblée générale de la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture (CRCCA), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues à l'article 1050-I du code rural.